Art 1 – CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre LAETITIA GUIDOTTI Sellerie et ses clients.
1.2 Sauf dispositions expresses écrites contraires accordées par LAETITIA GUIDOTTI Sellerie à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-dessous, et toute commande vaut acceptation de nos conditions générales de vente par nos clients.
1.3 Tous nos produits sont utilisés sous la seule responsabilité des acheteurs et seule la garantie des produits vendus peut être mise en application.
Art 2 – LIVRAISON
2.1 Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Toutefois, LAETITIA GUIDOTTI Sellerie s’ efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande. Tout retard par rapport aux délais de livraison prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée, ni donner lieu au versement par LAETITIA GUIDOTTI Sellerie au client concerné, de pénalités, dommages et intérêts ou indemnités.
2.2 Risques : La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l’acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l’acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne immédiatement transfert des risques à l’acquéreur. En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l’acheteur.
2.3 Transport : Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises ou d’articles manquants, d’ effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises.
2.4 Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 2.3 en cas de vices apparents ou d’articles manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par LAETITIA GUIDOTTI Sellerie que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justificatifs quant à la réalité des vices ou articles manquants constatés.
Art 3 - PRIX ET RENSEIGNEMENT TECHNIQUES
3.1 Les prix et renseignements techniques; poids, dimensions etc… figurant sur les tarifs, notices, catalogues, sur notre site Internet, ou tout autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif.
3.2 Le prix des articles vendus par LAETITIA GUIDOTTI Sellerie sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent net HT (TVA non applicable, art 293 B du CGI) départ de l’atelier situés à : Huit Brandes – ESCANDOLIERES (12390) ainsi que sur les lieux de ventes habituels, sauf convention expresse écrite contraire et peuvent varier sans préavis de notre part. Pour tous déplacements supérieur à 20 km et/ou en-dehors des jours et de l’itinéraire des déplacements; les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci.
3.3 Devis. Les devis sont estimatifs et gratuits, seul les frais de déplacement supérieur à 20km et/ou en-dehors des jours et de l’itinéraire des déplacements seront facturé et payé le jour même du déplacement.
3.4 Service : Les services fournit par LAETITIA GUIDOTTI-Sellerie sont: les réparations et les fabrications de harnachements, protections, etc… pour équidés.
La mention “restauration” sur une facture mentionne donc un usage purement décoratif et la LAETITIA GUIDOTTI Sellerie se décline de toutes responsabilitées si un dommage était à venir pour une utilisation autre.
Art 4- MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Délai de paiement. Sauf convention expresse écrite contraire accordée par LAETITIA GUIDOTTI Sellerie le solde du paiement des articles commandés doit s’effectuer au jour de la livraison.
4.2 Acompte. A la commande un acompte de 50% est demandé et le solde à la livraison. Pour une commande supérieure à 400€, un deuxième versement sera demandé en milieu de travaux.
Art 5 - CONDITIONS DE RÉTRACTATION
5.1 Toutes annulations de commandes ne pourra faire l’objet du remboursement de l’acompte. Un bon d’annulation de commande fourni lors du démarchage chez le particulier devra alors être utilisé.
Référence aux articles L 121-23 à L 121-26.
Art 6 - GARANTIE
6.1 LAETITIA GUIDOTTI Sellerie garantit toutes ses marchandises contre tout vice de fabrication.
Les défauts et détériorations des marchandises livrées survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination et/ou dus à l’usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par LAETITIA GUIDOTTI Sellerie.
6.2 Au titre de la garantie des vices cachés LAETITIA GUIDOTTI Sellerie ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des marchandises viciées sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommage et intérêt ni intenter une action judiciaire à l’encontre de l’entreprise.
Art 7 – RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Les marchandises vendues par LAETITIA GUIDOTTI Sellerie ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l’encaissement effectif vaudra paiement. LAETITIA GUIDOTTI Sellerie se réserve la propriété des articles vendus jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix convenu y compris les services annexes et notamment les frais de transport lorsqu’ils sont dus par l’acheteur.
7.2 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur.
Art 8 – ELECTION DE DOMICILE
LAETITIA GUIDOTTI Sellerie élit domicile à son siège social :
Huit Brandes – 12390 ESCANDOLIERES
Art 9 – TRIBUNAL COMPETENT
9.1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les huit jours qui suivent la date de survenance dudit litige.
9.2 A défaut d’accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
9.3 Si le litige oppose LAETITIA GUIDOTTI Sellerie à un autre commerçant, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de RODEZ.
Art 10 - RENONCIATION
Le fait pour LAETITIA GUIDOTTI Sellerie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.
